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Marchés publics Pratique de la maîtrise d’ouvrage publique Mettre en œuvre un bail emphytéotique administratif : définition et conditions de recours

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Mettre en œuvre un bail emphytéotique administratif : définition et conditions de recours

Mise à jour le 14 mai 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

Le bail emphytéotique administratif (BEA) permet, par dérogation aux règles habituelles régissant le domaine public, d’autoriser une personne privée à occuper un bâtiment ou une parcelle de ce domaine.

Cette occupation doit permettre l’accomplissement d’une mission de service public ou la réalisation d’une opération d’intérêt général.

Mais quelles sont les conditions pour recourir à ce contrat et pour quelle durée peut-on le conclure ? La mise en œuvre d’un BEA est encadrée par des dispositions législatives qui en donnent le mode d’emploi.

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Définir le BEA

L’article L. 1311-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) définit le bail emphytéotique administratif comme permettant à une collectivité territoriale propriétaire d’un bien immobilier de le louer à un tiers qui pourra construire un ouvrage sur le domaine public et ensuite le louer à la collectivité propriétaire...

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